Intervention sur le code de justice pénales des mineurs - Agnès CANAYER

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Intervention sur le code de justice pénales des mineurs

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Agnès CANAYER est intervenue le 16 février lors du vote sur les conclusions de la Commission Mixte Partitaire concernant le code de justice pénale des mineurs. Cette loi

entrera en vigueur le 30 septembre 2021, et non pas en mars 2021 comme initialement prévu.

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