Le Sénat garant des libertés locales
Le 20 octobre 2020, le Sénat, attaché aux collectivités locales, a adopté en première lecture les propositions de lois constitutionnelles et organique. Il a examiné en première lecture les propositions de lois constitutionnelle (PPLC) et organique (PPLO) pour le plein exercice des libertés locales.
Ces textes font suite aux 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales et une nouvelle génération de décentralisation présentés par le Sénat cette année. Ils poursuivent les échanges et les aspirations des élus de la Seine-Maritime avec lesquelles la liste portée par Agnès CANAYER.
Ces propositions de lois poursuivent trois grands objectifs :
· Assurer une représentation équitable des territoires en redéfinissant, pour les élections locales, la limite maximale d’écart de représentation démographique entre collectivités, jusqu’à présent fixée à 20% par le Conseil constitutionnel (art. 1er et 3 de la PPLC) ;
· Garantir l’autonomie financière des collectivités locales en redéfinissant la notion de « ressources propres » (art. 4 de la PPLO) et en garantissant une compensation financière adéquate à l’exercice de compétences par les collectivités territoriales (art. 5 de la PPLC).
Cosignataire de plusieurs amendements, Agnès CANAYER se félicite de l’adoption de deux d’entre eux lors des débats en séances. Le premier prévoyant que les études d’impact évaluent les conséquences des projets de loi sur l’aménagement du territoire (amt 1 rect – art.1er de la PPLO) et le second confiant à des organismes indépendants la réalisation des études d’impact (amt 3 rect – art.1er de la PPLO).
Agnès CANAYER et le Sénat resteront les défenseurs des territoires dans les prochaines échéances législatives pour porter la voix des collectivités territoriales.
