Lettre d'information spéciale : suivi et contrôle de l'action gouvernementale : point d'étape - Agnès CANAYER

Edito

La crise sanitaire du COVID-19 démontre l’efficacité de l’action de proximité dans la lutte contre ce fléau. La solidarité entre voisins, proches, amis, familles, ou simples bénévoles assure une aide précieuse aux plus en difficulté et un soutien aux acteurs qui sont en première ligne. De même, l’engagement de nombreux commerçants et entrepreneurs locaux pour répondre aux besoins de première nécessité, tant alimentaires que médicaux est remarquable.

Le maire et les élus locaux sont les chefs d’orchestre de cette solidarité locale. Chaque jour, ils organisent, coordonnent, accompagnent et répondent aux besoins multiples des habitants confinés. Leurs décisions doivent s’adapter aux situations et peuvent engager encore davantage leur responsabilité pénale, ce qui dans le contexte actuel n’est pas acceptable.

A l’approche du déconfinement, la proximité sera encore essentielle pour trouver les solutions adaptées à chaque situation. Face à une situation totalement inédite et qui touche de façon inégale tous les Français, il convient de renforcer le tandem Préfet-Maire pour faire appliquer les directives adaptées à chaque territoire.

La question des masques est un des révélateurs des difficultés d’organisation de l’Etat. Une centralisation excessive a rendu difficile l’approvisionnement pour l’ensemble des personnels soignants. L’organisation Etat, Agences Régionales de Santé et Préfets n’a pas permis une bonne coordination devant les besoins locaux et l’absence de vision claire face au combat sanitaire a conduit à un sentiment d’improvisation.

A l’inverse, avec une logique de proximité, les régions, les départements et les communes ont réussi avec souplesse à s’adapter avec des initiatives locales. Devant une situation inégale sur le territoire, la crise sanitaire doit faire prendre conscience de la nécessité d’accélérer une recomposition des territoires basée sur la décentralisation, la déconcentration et la différenciation.

S’adapter, agir et coordonner au plus près du terrain devront être parmi d’autres les enseignements à tirer de cette crise sanitaire.

Je souhaite par ailleurs déjà saluer et remercier l’action des municipalités et des conseillers municipaux « sortants » dont le mandat a été prolongé pour servir nos concitoyens et maintenir la confiance envers les institutions au cours de cette période alors que la situation évolue chaque jour.

Face à cette situation et dans l’attente des mesures qui suivront, je vous apporte une nouvelle fois mon soutien.

Prenez soin de vous et de vos proches,

Agnès CANAYER

La Commission des Lois rend son 2nd rapport d’étape sur la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire

La Commission des Lois rend son 2nd rapport d’étape sur la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire

Depuis la promulgation de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19, la mission de suivi mise en place par la commission des lois du Sénat, dont je suis membre, veille aux conséquences et à l’application de l’Etat d’urgence sanitaire.

S’appuyant sur une quarantaine d’auditions, le Sénat a pu exercer son contrôle des mesures liées au confinement. La commission des Lois souligne en particulier de nombreuses difficultés rencontrées sur le terrain dans l’application de ces mesures et plus particulièrement en ce qui concerne l’accès à la justice, le contrôle du confinement par les forces de l’ordre, la sécurité civile ou les disparités territoriales.

Évoquant plus particulièrement le droit électoral face aux élections municipales, la gestion de la crise dans les collectivités territoriales et l’administration des services publics, la mission sénatoriale reste aussi très attentive au processus de dé confinement avec le débat sur l’application numérique de traçage et la protection des données personnelles.■

Les élections municipales

Le 15 mars, dans 30 143 communes l’élection a été complète et 4 897 communes devront procéder à une élection partielle ou intégrale à l’occasion d’un second tour selon la date retenue. En Seine-Maritime, sur 708 communes, 637 ont été intégralement renouvelées au 1er tour.

Une chose est acquise, tous les conseillers municipaux élus au 1er tour conservent le bénéfice de cette élection, même si 2828 recours ont d’ores et déjà été déposés (pour 1513 en 2014).

La mission du Sénat propose d’installer les conseils municipaux le plus vite possible, d’ici la fin du mois de mai 2020, dans le respect des principales consignes sanitaires (organisation de la salle, protections à prévoir, gestes « barrières », etc.). Cette réunion du conseil devra se faire en présentiel car le principe de vote électronique ou à distance n’ayant pas été jugé suffisamment fiable par l’exécutif.

Pour les 71 autres communes de la Seine-Maritime, l’organisation du 2nd tour reste suspendue à l’avis du comité scientifique du 23 mai.

La mission veillera aussi, tout au long de l’état d’urgence sanitaire, à répondre aux interrogations concernant les élections communautaires et les comptes de campagne(s) lors de prochaines auditions et marquera un suivi de toutes les éventualités retenues lors du 23 mai.■

L’accompagnement des élus locaux

Cette crise sanitaire durable et sans précédent et d’inégale ampleur sur le territoire impose la mobilisation des élus et des Préfets afin d’adapter les réponses au plus près du terrain.

Les nombreux retours d’expérience de maires ont permis à la commission des lois de soulever deux questions majeures :

L’absence d’unité des services déconcentrés de l’État : les services de l’État qui ne sont pas placés sous l’autorité directe du préfet, notamment les agences régionales de santé (ARS) ainsi que les directions académiques des services de l’Éducation nationale (DASEN), ont pu présenter des difficultés d’adaptation. La mission de suivi évoque aussi les difficultés de certains services publics essentiels au début de la crise sanitaire, comme la fermeture de nombreux bureaux de Poste ou encore les retards de déploiement des réseaux internet voire téléphoniques de certaines zones.

La responsabilité des maires : Que ce soit pour l’adaptation des mesures d’Etat d’urgence sanitaire aux spécificités de chaque commune, ou dans la perspective du déconfinament, la question de la responsabilité des maires est centrale dans cette période de grand risque sanitaire. La commission des lois du Sénat introduira des dispositions protégeant les maires dans le projet de Loi d’application des mesures de déconfinement.■

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