Lettre d'information spéciale : suivi et contrôle de l'action gouvernementale - Agnès CANAYER

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Lettre d'information spéciale : suivi et contrôle de l'action gouvernementale

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Le Sénat à l’écoute et au contact des territoires pour suivre et contrôler l’action du gouvernement pendant toute la durée de la crise sanitaire


Afin de lutter efficacement contre l’épidémie du Covid-19 et de prendre les mesures d’urgence, le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre 40 ordonnances, le 23 mars dernier.


Afin d’assurer sa fonction de contrôle, la commission des lois du Sénat, à laquelle j’appartiens, a créé une mission de suivi des mesures mises en œuvre par le Gouvernement. Cette initiative s’inscrit dans une démarche coordonnée de l’ensemble des commissions permanentes du Sénat destinée à assurer un suivi concret et exigeant des actions menées dans le cadre de la crise sanitaire.


Ainsi la commission des lois veille plus particulièrement à la bonne application de l’état d’urgence sanitaire, au fonctionnement de la Justice et des collectivités territoriales ainsi qu’au bon déroulement des élections municipales et consulaires.


D’ores et déjà, la commission a soulevé plusieurs points de vigilance, comme la nécessité d’informer le Parlement sur l’ensemble des mesures telles que les contrôles des forces de l’ordre, l’assouplissement des mesures de quorum et de délégation de vote, la situation des apprentis de la fonction publique, l’exclusion des fonctionnaires de la prime exceptionnelle, la nécessité de faciliter l’élection du maire si le conseil municipal est complet, ainsi que de l’augmentation sensible du délai de recours suite aux résultats du 1er tour des municipales.


Plusieurs auditions par visio-conférences sont prévues comme celle de Madame la Garde des Sceaux, Nicole BELLOUBET, jeudi 9 avril et des ministres Jacqueline GOURAULT et Sébastien LECORNU.


Ce travail de contrôle ne pourra être véritablement efficace que s’il repose aussi sur la réalité du terrain. C’est pourquoi, n’hésitez pas à me faire part des difficultés rencontrées dans l’exercice de vos mandats ou dans l’organisation de votre collectivité afin d’enrichir ma réflexion et d’alimenter celle de la commission des Lois.


Restant à votre écoute et à votre entière disposition.

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