Question écrite sur les impacts des effets de seuil pour les communes - Agnès CANAYER

Contact

Question écrite sur les impacts des effets de seuil pour les communes

Version Texte

20/12/17

Madame Agnès Canayer souhaite attirer l’attention du Ministre de l’Intérieur sur les impacts des effets de seuil pour les communes en matière de respect des obligations légales.


En effet, le franchissement de certains seuils de population, comme lors de la création de communes nouvelles, oblige les communes à mettre en œuvre de nouvelles obligations légales sans délai. Celles-ci relèvent entre autre de la politique d’action sociale de la commune, ou encore la programmation budgétaire, comme par exemple la mise en place d’un CCAS ou encore le débat d’orientation budgétaire. Elles peuvent être relativement longues et complexes à mettre en œuvre, plaçant les communes dans une situation d’illégalité au regard de la loi.


Aussi, elle souhaite connaitre les intentions du Gouvernement pour prendre en compte ces difficultés et instituer un délai ou un lissage des effets de seuil.

Partager sur

Partager ce lien par mail

Mes thématiques

Loi Littoral Justice Agence de l'eau Voeux 2019 30 propositions pour la revitalisation de la commune Lettre d'information Seniors Loi ELAN Intergénérationelle Santé Hôpital Filière française Asile et Immigration Nouveau pacte ferroviaire Transport fluvial Réforme ferroviaire Foire agricole SNCF Imilo NEET

La lettre d'informations

Espace Médias

En images

© Microweb