Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos de la situation des citoyens franco-américains assujettis à la loi américaine « foreign account tax compliance act » (FATCA). En 2010, les États-Unis se sont dotés de la loi FATCA permettant d'édicter des sanctions à l'encontre des banques qui ne communiqueraient pas au fisc américain l'identité de leurs clients ayant des indices d'américanité, ainsi que l'ensemble des données patrimoniales les concernant. Depuis 2014, la France a conclu un accord intergouvernemental avec les États-Unis autorisant la mise en application des dispositions de cette législation extraterritoriale sur le territoire français. Il vise à faciliter les échanges automatiques d'informations avec les États-Unis. De nombreux établissements financiers français avait pris la décision de clôturer les comptes de leurs clients franco-américains. D'autres refusent de leur ouvrir des comptes bancaires, de leur donner accès à certains placements financiers ou de leur consentir des prêts immobiliers. Ces positions pénalisent gravement des citoyens français qui ne peuvent plus que revendiquer leur droit au compte, prévu par le code monétaire, qui n'interdit pas aux banques de clôturer à nouveau le compte qu'ils auraient récupéré grâce à l'action de la Banque de France. Suite à l'application par les établissements financiers de la législation FATCA en 2014, nombre de citoyens français ont appris qu'ils disposaient de la citoyenneté américaine. S'acquittant de leurs impôts en France et dépourvus de tout lien avec les États-Unis, ils se voient pourtant réclamer de lourdes pénalités de la part de l'administration fiscale américaine, qui leur reproche de n'avoir ni déclaré ni payé leurs impôts aux États-Unis. Le Sénat a voté à l'unanimité le 15 mai 2018 une résolution invitant le Gouvernement à intervenir auprès des autorités américaines pour remédier à cette situation. L'Assemblée nationale a désigné une mission d'information et publié le 15 mai 2019 un rapport sur le sujet. Le groupe d'amitié France-États-Unis est également intervenu auprès de ses homologues du Congrès américain. Enfin, le Parlement européen a également adopté une résolution en faveur des « Américains accidentels ». À la suite des démarches du Gouvernement français et de l'ambassade de France à Washington, l'administration fiscale américaine (IRS) a publié plusieurs instructions permettant des amnisties fiscales et des garanties pour les banques pour leur éviter des poursuites. Néanmoins, ces aménagements dépendent à chaque fois tant pour les particuliers que pour les banques de la bonne volonté des autorités américaines, qui ne respectent pas complètement la réciprocité des échanges d'information pourtant prévue par l'accord de 2013. Par ailleurs, l'association des Américains accidentels indique que la fermeture de l'ambassade américaine au public en raison de la pandémie rend impossible, depuis mars 2020 pour les Américains accidentels, de satisfaire aux exigences requises par la législation extraterritoriale américaine FATCA : obtenir un « Social Security Number » ou fournir un certificat de perte de nationalité américaine. Quant aux banques, elles craignent toujours des sanctions, leurs clients binationaux n'ayant pas tous pu se mettre en règle avec la loi FATCA et l'accord de 2013. Aussi, suite à l'avènement de la nouvelle administration et aux annonces d'une nouvelle coopération avec nos amis américains, elle aimerait savoir les mesures que le Gouvernement entend entreprendre pour clarifier la situation des « Américains accidentels » et apporter des réponses à leurs difficultés. De plus, elle souhaiterait connaitre les moyens que le Gouvernement envisage de déployer pour contraindre les autorités américaines à respecter scrupuleusement les dispositions de l'accord intergouvernemental de 2013.
Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Texte de la réponse : Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles peut être confrontée la population des « Américains accidentels », c'est-à-dire les citoyens ayant également la nationalité américaine, notamment du fait de leur naissance sur le sol américain, mais n'ayant pas de liens particuliers avec les États-Unis. Il convient de rappeler que le 14 novembre 2013, la France a signé un l'accord intergouvernemental, dit accord « Fatca » (Foreign Account Tax Compliance Act), relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Entré en vigueur le 14 octobre 2014, cet accord fixe un cadre pour l'échange automatique d'informations fiscales avec les États-Unis. Il a été conclu à la suite de la loi du même nom, qui a été adoptée par les États-Unis en 2010, et qui institue une obligation, pour tous les établissements financiers, de transmettre à l'administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. L'accord permet d'éviter une telle transmission directe, puisqu'il charge la direction générale des Finances publiques (DGFiP) de la réception de ces données auprès des établissements financiers, puis de leur envoi à l'Internal Revenue Service (IRS), l'agence fédérale américaine chargée du recouvrement de l'impôt. Cet accord bilatéral permet également de recevoir en retour des informations sur les comptes bancaires détenus aux États-Unis. La réciprocité en matière d'échanges automatiques de renseignements est donc déjà effective, même si elle demeure perfectible. Cet accord est identique à ceux signés par les autres États avec les Etats-Unis au titre des échanges automatiques sur les comptes bancaires. Suite aux sollicitations de la France et de ses partenaires, l'IRS a également publié, le 15 octobre 2019, des compléments à ses instructions existantes, pour préciser les obligations des institutions financières en matière de collecte et de transmission du numéro d'identification fiscale (Tax identification number – TIN) auprès de leurs clients détenant la nationalité américaine. Ces instructions amendées sécurisent les établissements bancaires et leurs clients vis-à-vis du risque de sanctions financières, puisque la mise en place de ces procédures leur permet d'attester de leur bonne foi et des difficultés pratiques rencontrées. Grâce à ces précisions, l'administration française n'a pas eu connaissance – sinon de manière très résiduelle – de cas de clôtures de comptes détenus par des « Américains accidentels » de la part de leurs établissements bancaires, même si des complications administratives peuvent subsister pour cette population. Dernièrement, la France a également obtenu de la part de l'IRS l'utilisation de codes, par les établissements financiers, pour les résidents fiscaux américains qui ne bénéficient pas de numéro d'identification fiscale, destinés à mieux caractériser les différents motifs de non-collecte du TIN ou de non-déclaration. Enfin, le Gouvernement a plaidé auprès des autorités américaines en faveur d'une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour les « Américains accidentels ». Ces demandes, relayées à de nombreuses reprises par le Gouvernement français, qui a également mobilisé les autres États européens dans le même sens, ont abouti à des avancées significatives. Sur le plan administratif, les services de l'Ambassade et des consulats des États-Unis en France ont mis en place un guichet spécial et une page internet dédiée en langue française. Des informations sont également disponibles sur le site de l'ambassade de France aux États-Unis. Bien qu'une redevance de 2 350 dollars reste due en cas de renonciation à la nationalité américaine, la procédure a été allégée ; l'obtention d'un numéro de sécurité sociale n'est ainsi plus nécessaire. La France a, par ailleurs, attiré l'attention des autorités américaines sur la nécessité d'une réouverture prochaine des services consulaires de son ambassade en France, mais une telle décision appartient souverainement à celles-ci. Sur le plan fiscal, l'IRS a présenté le 6 septembre 2019 une procédure d'amnistie particulière. Compte tenu des seuils élevés qui s'appliquent en termes de niveau de revenus et de patrimoine, de nombreux binationaux décidant de renoncer à leur nationalité américaine pourront échapper aux arriérés d'impôts américains. La France, ainsi que les autres États membres de l'Union européenne, reste mobilisée pour poursuivre et approfondir le dialogue avec la nouvelle administration américaine, en vue d'obtenir des réponses concrètes complémentaires de la part de celle-ci, y compris sur le terrain de la réciprocité des échanges. Ce dossier a fait l'objet d'un débat politique lors de la réunion du conseil Ecofin de février dernier, et s'est poursuivi par des discussions techniques avec l'IRS, sous l'égide de la présidence portugaise du Conseil de l'Union. De telles discussions, qui vont continuer dans les prochains mois, devraient contribuer à sécuriser davantage la situation des institutions financières étrangères soumises à la législation « Fatca », dans les diligences qu'elles ont à mener vis-à-vis de leurs clients, de manière à prévenir plus efficacement encore toute éventualité de fermeture de compte.